Conditions Générales de Vente (CGV)

DR NUTRITION, SARL au capital de 1 000 €, 121 rue de la Renardière – 17400 Saint‑Jean‑d’Angély (France), immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 987 942 604 00016
(ci-après le « Vendeur »)

Article 1 – Champ d’application

Ces CGV s'appliquent sans réserve à toute vente conclue entre le Vendeur et un acheteur non professionnel (« Acheteur ») via le site internet www.dr-nutrition.fr. Elles s’appliquent à toutes les ventes en métropole, Corse et Monaco. Toute commande implique l’adhésion entière aux présentes CGV, sans condition contraire.

Article 2 – Produits et prix

Les produits proposés sont ceux visibles sur le Site. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ils sont fermes à la date de validation de la commande. Les photos ne sont pas contractuelles.Wikipédia+1Reddit+1

Article 3 – Commande

Le processus de commande inclut : création de compte, saisie des coordonnées, validation des éléments, confirmation en ligne. L’Acheteur reçoit un accusé de réception par email. Un conseiller DR NUTRITION le contacte pour organiser la livraison. En cas de stock limité, le Vendeur prévient l’Acheteur sous réserve de disponibilité.

Article 4 – Modalités de paiement

  • Secteurs couverts par un conseiller : paiement possible à la livraison (carte bancaire, espèces, chèque bancaire ou virement).

  • Secteurs non couverts : paiement obligatoire avant expédition, par paiement en ligne sécurisé (3D Secure) ou par virement bancaire.

La commande ne sera expédiée qu’après confirmation de paiement.

Article 5 – Livraison

5.1 Modes de livraison

  • Livraison directe à domicile par un conseiller DR NUTRITION si le secteur est couvert.

  • Sinon, expédition via colissimo ou autre transporteur postal.

5.2 Zones desservies
France métropolitaine, Corse et Monaco uniquement.

5.3 Frais de livraison

  • Commande ≥ 30 € : livraison gratuite.

  • Commande < 30 € : frais fixes de 3,90 €.

5.4 Délais
Livraison sous un délai maximal de 30 jours ouvrés après confirmation de commande.
En cas de retard, l’Acheteur peut demander l’annulation après avoir reçu un nouveau délai raisonnable. Remboursement sous 14 jours de toutes les sommes perçues, y compris frais de livraison, selon les articles L. 216‑2 et suivants du Code de la consommation.Wikipédia

5.5 Vérification à la réception
L’Acheteur doit vérifier l’état du colis à la livraison. En cas d’anomalie visible, il doit exprimer des réserves claires sur le bordereau du transporteur ou refuser le colis. Une réclamation écrite (LRAR) doit être envoyée dans les 3 jours ouvrables au transporteur, avec copie au Vendeur.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des biens pour exercer son droit de rétractation, sans motif. L’Acheteur peut utiliser le formulaire type d’annexe ou toute autre déclaration écrite claire. Retour à la charge de l’Acheteur, à moins d’accord contraire préalable. Le remboursement complet doit être effectué sous 14 jours suivant réception des biens retournés.independant.ioindependant.io+2Wikipédia+2Assistant Juridique+2

Article 7 – Garantie légale

Le Vendeur est soumis à la garantie légale de conformité (articles L.217‑4 à L.217‑16 du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les recours sont possibles pendant 2 ans à compter de la livraison. L’Acheteur peut choisir entre réparation ou remplacement. En cas de vice caché, il peut demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente.independant.io+1Legalstart+1

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site et des produits restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits ne résulte de la vente.

Article 9 – Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées strictement dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Droits d’accès, rectification, suppression, portabilité, limitation, opposition et réclamation auprès de la CNIL. Contact : dosreis.nutrition@gmail.com ou courrier à l’adresse du siège.

Article 10 – Démarchage téléphonique

L’Acheteur peut s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel : https://conso.bloctel.frEntreprendre

Article 11 – Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards, inexécutions ou manquements en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, conflits, etc.).

Article 12 – Nullité partielle

Si une clause devient invalide, le reste des CGV demeure applicable.

Article 13 – Modification contractuelle

Toute modification doit être établie par écrit et signée par les deux parties.

Article 14 – Indépendance des parties

Chaque partie agit pour son propre compte et ne peut engager l’autre.

Article 15 – Non-renonciation

Le fait de ne pas revendiquer un droit ne vaut pas renonciation future à ce droit.

Article 16 – Réclamations et médiation

L’Acheteur peut introduire une demande de médiation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. Médiateur choisi : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint‑Jean‑de‑Nióst, contact@sasmediationsolution-conso.fr.

Article 17 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux français seront compétents.